« Régime complémentaire de pension agréé pour indépendants et professions libérales (RCPI) » : 4.- Quelle déductibilité fiscale ?

Quelle déductibilité fiscale ?

1. Les primes d’assurance retraite ne peuvent dépasser 20% des revenus nets (voir ci-dessous les revenus pris en compte)
2. Pas de limite de déductibilité pour les primes relatives à la prévoyance (décès ou invalidité)
3. La déductibilité est prévue à l’art. 110 LIR comme Dépenses Spéciales
4. L’impôt forfaitaire de 20% sur les primes d’assurances versées à un RCPI n’est pas une dépense déductible dans le chef du travailleur indépendant (art. 152 3° al. 15 LIR)
5. L’assiette de cotisation aux assurances sociales obligatoires est donc définie avant déduction des dépenses spéciales. Les primes d’assurance retraite et prévoyance (décès et invalidité) versées dans un RCPI restent soumises aux charges sociales obligatoires.
6. Le certificat du gestionnaire du RCPI est à joindre à la déclaration d’impôts pour bénéficier de la déductibilité fiscale dans le chef du travailleur indépendant

1 | Les revenus pouvant servir d’assiette de cotisation à un RCPI sont les suivants :

1. Les revenus nets* au sens de l’art. 10 LIR, numéros 1 à 3 :
1. Le bénéfice commercial
2. Le bénéfice agricole et forestier
3. Le bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libéraleLe bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale.
   Le contribuable doit être affilié personnellement à ces revenus en tant qu’assuré obligatoire à un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale.
   * revenu net de frais déductibles (avant déduction des dépenses spéciales).
2. Les revenus résultant d’une occupation salariée au sens de l’art. 95 LIR, numéro 6 soit résultant de la gestion journalière d’un administrateur, associé, gérant, mandataire ou similaire dans une société) et dans la mesure où ce revenu n’a pas été pris en compte pour le financement d’un régime complémentaire de pension (RCP) mis en place par l’entreprise pour laquelle le contribuable exerce la gestion journalière.

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Disclaimer :

La responsabilité de l’auteur de l’article ne peut être engagée en cas d’inexactitudes ou d’omissions.. Malgré le soin apporté aux informations fournies, cette nouvelle législation est sujette à une évolution constante. Seul un entretien personnalisé permettra de vérifier l’éligibilité  de la personne indépendante à un RCPI et de ses revenus pouvant servir d’assiette de cotisation à un RCPI.