Deux catégories de personnes sont éligibles :
1 | Personnes visées aux numéros 4) et 5) de l’alinéa 1 de l’article 1er du Code de la Sécurité sociale :
- Les personnes qui :
- exercent au Grand-Duché de Luxembourg
- une activité professionnelle pour leur propre compte
- l’activité professionnelle doit ressortir de :
- la chambre des métiers
- la chambre de commerce
- la chambre d’agriculture
- ou ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial
- sont assimilés aux personnes sus mentionnées :
- les associés
- de sociétés en nom collectif
- de sociétés en commandite simple
- de sociétés à responsabilité limitée
- ayant pour objet une telle activité et qui détiennent plus de 25% des parts sociales
- les administrateurs, commandités ou commanditaires
- de sociétés anonymes
- de sociétés en commandite par actions
- de sociétés coopératives
- ayant pour objet une telle activité et qui sont délégués à la gestion journalières
- à la condition qu’il s’agisse de personnes sur lesquelles repose l’autorisation d’établissement
2 | Personnes exerçant au Grand-Duché de Luxembourg une des activités visées par l’art. LIR 91 alinéa 1er, n°2 :
- L’activité professionnelle :
- des administrateurs ;
- des commissaires ;
- des personnes exerçant des fonctions analogues auprès :
- des sociétés par actions ;
- des sociétés à responsabilité limitée
- des sociétés coopératives ;
- d’autres collectivités au sens des dispositions régissant l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC).
- à la condition que ces personnes ne soient pas en charge de la gestion journalière de la société ou collectivité
Point restant à confirmer : l’accès au RCPI pour les non-résidents exécutant une activité professionnelle au Grand-Duché est soumise aux mêmes conditions que les résidents sous réserve qu’ils répondent aux critères de l’art. 157ter LIR (ou sont assimilés fiscalement à des résidents).
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