Frontaliers mariés :
Vous avez déjà reçu votre lettre RTS par courrier de l’administration fiscale.
Répondre à ce courrier est très important afin de permettre à l’administration fiscale luxembourgeoise de calculer votre précompte mobilier mensuel sur votre salaire (taux RTS ou « Retenue sur Traitements et Salaires »). L’administration fiscale vous délivrera votre carte d’impôt sur le revenu 2018 avec le bon pourcentage de retenue d’impôt mensuel.
Grâce à ce pourcentage, le montant des retenues fiscales mensuelles peut être calculé et déduit de votre fiche de paie de janvier 2018 et suivantes.
Voir à ce sujet : « Travailleurs frontaliers mariés : que répondre si vous receviez l’un des 150 000 courriers de retenue à la source envoyés par l’administration fiscale ? »
Dans cette lettre, la date du 31 octobre est mentionnée comme date limite de réponse.
La semaine dernière, l’ALEBA, le syndicat des banques et des assurances a même demandé de reporter d’un mois ce délai jusqu’au 30 novembre 2017.
En réalité, la date du 31 octobre n’a été choisie que pour des raisons pratiques par l’administration fiscale.
Dans tous les cas, l’administration fiscale traitera votre courrier même s’il est reçu après le 31 octobre 2017.
En cas de réception tardive de votre courrier, l’administration fiscale ne peut garantir que votre carte d’impôt sera délivrée à temps en janvier 2018 avec le bon pourcentage de taux mensuel de retenue à la source. Dans ce cas, vous pourriez recevoir une première carte d’impôt dans la classe d’impôt 1 suivie quelques temps plus tard d’une deuxième carte d’impôt sur le revenu avec le bon pourcentage de taux de retenue à la source.
Ainsi cette date n’est pas obligatoire contrairement à celle du 31 mars de l’année qui suit l’année d’imposition pour le choix du mode d’imposition : collective, individuelle pure ou individuelle avec réaffectation. En d’autres termes, il n’est plus possible de modifier votre mode d’imposition de l’année d’imposition précédente après cette date.
Si vous souhaitez à nouveau plus d’informations à ce sujet, consultez-nous en remplissant notre formulaire