« Régime complémentaire de pension agréé pour indépendants et professions libérales (RCPI) » : 1.- Le contexte

by Admin | in Business | on 17 décembre 2018

Le contexte de la pension légale à Luxembourg :

Suivant un récent rapport de l’IGSS[1], les réserves du régime général dépassent les 18 milliard EUR en 2017 grâce à une augmentation dynamique des recettes, due à la progression de l’emploi et des revenus, ainsi que du maintien volontariste du taux de cotisation à 24% (8% pour chacun des trois partenaires : assurés, employeurs et Etat).

Malgré cette situation favorable à court et à moyen terme, l’incidence du vieillissement de la population, tempérée par une récente immigration nette et par le nombre de travailleurs frontaliers, sera déterminante dans les années futures. En effet, l’espérance de vie à la naissance passera de 79,4 ans en 2015 à 85,4 ans en 2060 pour les hommes et de 83,9 ans en 2015 à 89,5 ans en 2060[2].

Ainsi, le nombre d’années passées à la retraite en moyenne[3] devrait évoluer positivement à l’avenir.

A politique inchangée, l’IGSS prévoit que :

la prime de répartition pure dépassera le taux de cotisation global (24%) en 2024 ;
la réserve tombera en dessous de la limite légale (1,5 fois le montant annuel des prestations) en 2035 ;
la réserve sera épuisée en 2041.

Au vu de cette évolution, le taux de remplacement du salaire moyen par les pensions légales luxembourgeoise de 78% en 2013 devrait baisser à moyen et long terme[4].

Afin de contrer l’évolution négative du pilier 1 (pension légale) et stimuler les moyens de financement alternatifs de la pension, la réforme fiscale de 2017 du pilier 3 (prévoyance-vieillesse – art. 111bis LIR) a été mise en oeuvre.

Au 1^er janvier 2019, la réforme du pilier 2 (ajout du RCPI au régime de pension d’entreprise RCP existant) viendra renforcer les financements complémentaires au pilier 1.

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[1] Rapport du groupe de travail pension du 16 mai 2016

[2] Source : Eurostat

[3] Soit 22,6 ans en moyenne pour les hommes et 25,6 ans en moyenne pour les femmes.

[4] Sur base d’un salaire moyen ayant excédé de 50% les moyennes nationales, le taux de remplacement à Luxembourg tombe à 72,5% (contre 35% en Belgique, 37,5% en Allemagne et 48% en France).

Consulter le rapport du groupe de travail en cliquant ici

Disclaimer :

La responsabilité de l’auteur de l’article ne peut être engagée en cas d’inexactitudes ou d’omissions.. Malgré le soin apporté aux informations fournies, cette nouvelle législation est sujette à une évolution constante. Seul un entretien personnalisé permettra de vérifier l’éligibilité de la personne indépendante à un RCPI et de ses revenus pouvant servir d’assiette de cotisation à un RCPI

17 Déc

« Régime complémentaire de pension agréé pour indépendants et professions libérales (RCPI) » : 2.- Le régime complémentaire de pension pour travailleurs indépendants

by Admin | in Business | on 17 décembre 2018

Le régime complémentaire de pension pour travailleurs indépendants (RCPI) :

Qui y a droit ?

Le RCPI est un régime qui reste exclusivement réservé aux personnes physiques. Les personnes morales ne peuvent pas s’affilier à un RCPI.

Les professions libérales suivantes (liste non exhaustive) :

Administrateur de biens	Agent d’assurances	Agent immobilier	Agriculteur	Architecte
Artiste	Audicien	Avocat	Bandagiste	Chimiste
Comptable	Courtier	Expert-comptable	Expert-conseil	Expert-fiscal
Journaliste	Médecin-Dentiste	Détective	Diététicien	Ergothérapeute
Fournisseur d’implants	Gardienne d’enfants	Géomètre-expert	Huissier	Infirmier
Ingénieur	Interprète	Inventeur	Journaliste	Kinésithérapeute
Logopède	Masseur	Médecin	Musicien	Notaire
Opticien	Orthopédiste	Orthophoniste	Ostéopathe	Pharmacien
Photographe	Podologue	Professeur indépendant	Psychologue	Réviseur d’entreprise
Sage-femme	Traducteur	Vétérinaire

Le métier seul ne garantit pas l’accès au RCPA, il faut que la personne réponde aux critères énoncés dans le prochain article.

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17 Déc

« Régime complémentaire de pension agréé pour indépendants et professions libérales (RCPI) » : 3.- Deux catégories de personnes sont éligibles

by Admin | in Business | on 17 décembre 2018

Deux catégories de personnes sont éligibles :

Personnes visées aux numéros 4) et 5) de l’alinéa 1 de l’article 1^er du Code de la Sécurité sociale :
- Les personnes qui :
  - exercent au Grand-Duché de Luxembourg
  - une activité professionnelle pour leur propre compte
- l’activité professionnelle doit ressortir de :
  - la chambre des métiers
  - la chambre de commerce
  - la chambre d’agriculture
  - ou ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial
- sont assimilés aux personnes sus mentionnées :
  - les associés
    - de sociétés en nom collectif
    - de sociétés en commandite simple
    - de sociétés à responsabilité limitée
  - ayant pour objet une telle activité et qui détiennent plus de 25% des parts sociales
  - les administrateurs, commandités ou commanditaires
    - de sociétés anonymes
    - de sociétés en commandite par actions
    - de sociétés coopératives
  - ayant pour objet une telle activité et qui sont délégués à la gestion journalières
    - à la condition qu’il s’agisse de personnes sur lesquelles repose l’autorisation d’établissement

Personnes excerçant au Grand-Duché de Luxembourg une des activités visées par l’art. LIR 91 alinéa 1^er, n°2 :
- L’activité professionnelle :
  - des administrateurs ;
  - des commissaires ;
  - des personnes exerçant des fonctions analogues auprès :
    - des sociétés par actions ;
    - des sociétés à responsabilité limitée
    - des sociétés coopératives ;
    - d’autres collectivités au sens des dispositions régissant l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC).
  - à la condition que ces personnes ne soient pas en charge de la gestion journalière de la société ou collectivité.

Point restant à confirmer : l’accès au RCPI pour les non-résidents exécutant une activité professionnelle au Grand-Duché est soumise aux mêmes conditions que les résidents sous réserve qu’ils répondent aux critères de l’art. 157ter LIR (ou sont assimilés fiscalement à des résidents).

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17 Déc

« Régime complémentaire de pension agréé pour indépendants et professions libérales (RCPI) » : 4.- Quelle déductibilité fiscale ?

by Admin | in Business | on 17 décembre 2018

Quelle déductibilité fiscale ?

Les primes d’assurance retraite ne peuvent dépasser 20% des revenus nets (voir ci-dessous les revenus pris en compte)
Pas de limite de déductibilité pour les primes relatives à la prévoyance (décès ou invalidité)
La déductibilité est prévue à l’art. 110 LIR comme Dépenses Spéciales
L’impôt forfaitaire de 20% sur les primes d’assurances versées à un RCPI n’est pas une dépense déductible dans le chef du travailleur indépendant (art. 152 3° al. 15 LIR)
L’assiette de cotisation aux assurances sociales obligatoires est donc définie avant déduction des dépenses spéciales. Les primes d’assurance retraite et prévoyance (décès et invalidité) versées dans un RCPI restent soumises aux charges sociales obligatoires.
Le certificat du gestionnaire du RCPI est à joindre à la déclaration d’impôts pour bénéficier de la déductibilité fiscale dans le chef du travailleur indépendant

Les revenus pouvant servir d’assiette de cotisation à un RCPI sont les suivantes :

Les revenus nets* au sens de l’art. 10 LIR, numéros 1 à 3 :
1. Le bénéfice commercial
2. Le bénéfice agricole et forestier
3. Le bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libéraleLe bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale.
  Le contribuable doit être affilié personnellement à ces revenus en tant qu’assuré obligatoire à un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale.
  * revenu net de frais déductibles (avant déduction des dépenses spéciales).
Les revenus résultant d’une occupation salariée au sens de l’art. 95 LIR, numéro 6 soit résultant de la gestion journalière d’un administrateur, associé, gérant, mandataire ou similaire dans une société) et dans la mesure où ce revenu n’a pas été pris en compte pour le financement d’un régime complémentaire de pension (RCP) mis en place par l’entreprise pour laquelle le contribuable exerce la gestion journalière.

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30 Déc

Pension privée : une assurance à capital garanti ou investie dans des fonds, laquelle choisir ?

by Admin | in assurances, Non classé | on 30 décembre 2017

prévoyance-vieillesse : comment investir sa prime ?

Les primes déductibles fiscalement en assurance pension (art. 111bis LIR) peuvent être investies soit :

à capital garanti ;
dans des fonds d’investissement ;
ou en combinant ces deux possibilités.

D’ailleurs, la législation fiscale ne limite pas le nombre de contrats souscrits (éventuellement ensemble avec votre conjoint ou partenaire).

Même si la déclaration d’impôt (formulaire 100 – imposition par voie d’assiette) ne prévoit que 3 lignes (pour 3 contrats souscrits), vous pourriez pleinement faire valoir un nombre de contrats supérieurs à 3 (éventuellement via une feuille explicative annexe à votre déclaration).

Cependant, veillez à respecter :

le plafond fiscal max. de 3.200 €/an pour la somme des primes versées sur des contrats pension souscrits à votre nom, respectivement au nom de votre épouse ou partenaire ;
l’âge au terme du contrat : entre 60 et 75 ans ;
la durée minimale du contrat : 10 ans.

L’assurance-vie à capital garanti au terme :

Elle prévoit une capitalisation des primes versées à un taux d’intérêt garanti. Ce taux d’intérêt est défini par le Commissariat aux Assurances (l’autorité de contrôle des assurances à Luxembourg) pour toutes les compagnies d’assurances actives à Luxembourg.

En baisse ces dernières années, ce taux s’élève à max. 0,75% brut par an depuis le 1^er janvier 2017 pour les contrats libellés en Euro. Complémentairement, une participation bénéficiaire annuelle non garantie peut être versée. Elle dépendra des plus-values financières de la compagnie d’assurances sur les montants investis (majoritairement en actifs obligataires européens). En pratique, si les taux d’intérêts remontent à l’avenir, il est fort probable que les participations bénéficiaires de votre contrat soient revues à la hausse.

L’assurance-vie liée à des fonds d’investissement :

Même si cette assurance ne prévoit pas une telle garantie, elle vous offre la perspective d’un rendement plus élevé au terme dépendant des marchés boursiers.

Suivant la forme d’assurance pension proposée par la compagnie d’assurances, vous pourrez investir parmi :

des fonds d’actions ;
des fonds obligataires ;
au moins un fonds monétaire.

Sans rentrer dans le détail des deux formules légales (stock ou flux), les règles d’investissement suivantes sont d’application :

à la souscription de votre contrat :
- plus vous êtes âgé, plus la proportion investie en actions sera réduite au profit de la partie obligataire et/ou monétaire ;
au cours de votre contrat :
- la proportion investie en actions sera périodiquement arbitrée automatiquement au profit de celle investie en obligations. L’objectif poursuivi est de réduire la volatilité de votre investissement en particulier à l’approche du terme de votre contrat pension ;
- vous ne pourrez arbitrer vos investissements qu’au profit d’actifs moins risqués. Dans ce cas, il ne vous sera plus possible de revenir vers des actifs plus risqués.

A l’approche du terme de votre contrat pension, vous avez la possibilité d’arbitrer tout ou partie de vos avoirs dans le fonds monétaire afin de vous garantir tout ou partie de votre capital investi. Mais ne le faites pas trop tôt (par rapport au terme de votre contrat) car le rendement de ce fonds est très faible voire proche de 0% par rapport aux rendements des fonds disponibles et que vous n’aurez plus la possibilité de revenir vers des actifs plus risqués avant le terme de votre contrat.

Si vous souhaitez un conseil professionnel et indépendant sur les différentes solutions d’assurance pension possibles, consultez-nous via notre formulaire

ou directement ici :

20 Nov

La fin de l’année approche : que puis-je déduire dans ma déclaration fiscale ?

by Admin | in fiscalité | on 20 novembre 2017

Assufisc - Que puis je déclarer dans ma déclaration

La fin de l’année approche : que puis-je déduire dans ma déclaration fiscale 2017 ?

Tout résident luxembourgeois peut bénéficier de déductions fiscales dans sa déclaration d’impôt.

De même, le frontalier, non-résident du Luxembourg mais y travaillant, peut aussi bénéficier de déductions fiscales pour autant qu’il soit assimilable à un résident luxembourgeois. Pour plus d’information, cliquez sur le lien :

En 2018, les frontaliers mariés devront faire face à une nouvelle fiscalité.

Les déductions fiscales les plus courantes sont les suivantes :

les frais d’obtention soit forfaitairement à concurrence de 540 €, soit sur base des frais réels comme :
- les frais de déménagement professionnel
- les frais de cours de perfectionnement professionnel et livres/publications spécialisées dans l’activité professionnelle;
- les frais de vêtements professionnels spéciaux ;
- les dépenses pour instruments de travail servant à plus de 90% à l’activité salariée ;
- les cotisations auprès d’une chambre professionnelle ou un syndicat.
- …
les frais de déplacement à concurrence d’un forfait de max. 2.574 € (soit 26 unités d’éloignement à 99 €) ;
dans certaines limites, les revenus exonérés d’impôts comme le salaire pour travail de nuit, de dimanche et jours fériés, les heures supplémentaires, les chèques-repas, les cadeaux, les capitaux d’assurance vie, 50% des rentes viagères, les allocations de naissance et pour congé parental, les bonifications d’intérêts sur prêts immobiliers (max. 3.000 €) et sur prêts à la consommation (max. 500 €) (plafonds doublés) en cas d’imposition collective ;
les dépenses spéciales comme :
- sous certaines conditions, les rentes alimentaires suite à divorce à concurrence de max. 24.000€ ;
- à concurrence de 672 € par personne dans le ménage :
  - les intérêts débiteurs de prêts personnel ;
  - les cotisations et primes d’assurance en cas de décès (y inclus l’assurance décès du prêt immobilier*) ou de vie (assurances d’une durée de plus de 10 ans) ;
  - les primes d’assurance en Responsabilité Civile : RC auto, RC habitation, RC Vie Privée,…
    les cotisations versées à des sociétés de secours mutuelle comme la caisse médico-chirurgicale, l’hospitalisation complémentaire, les assurances « santé »,…
- les primes d’épargne-vieillesse à concurrence de max. 3.200 € par contribuable célibataire ou par conjoint marié ou pacsé moyennant les conditions suivantes :
  durée minimale de souscription : 10 ans ;
  - âge au terme du contrat : min. 60 ans et max. 75 ans ;
  - remboursement anticipé : exclu sauf dans les cas d’une maladie ou d’une invalidité grave ;
  - depuis cette année, il est possible de recevoir 100% du capital dû au terme du contrat sans obligation partielle de versement en rente.
    les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréée à concurrence de 672€ par personnes dans le ménage. Depuis l’année 2017, ce plafond est doublé si le souscripteur est âgé entre 18 et 40 ans (condition à remplir uniquement par un des conjoints mariés ou pacsés) ;
- les cotisations sociales des salariés ;
- à concurrence de max. 1.200 €, la cotisation personnelle payée par l’employé dans un régime complémentaire de pension mis en place par l’employeur ;
- les dons et libéralités de min. 120 € et de max. 1.000.000 € avec un max. de 20% du total des revenus imposables à des organismes d’utilité publique et reconnus par règlement grand-ducal,… ;
- sous certaines conditions de plafond déductible en fonction de l’âge et des enfants à charge, une prime unique en assurance décès d’un prêt immobilier en relation avec son habitation personnelle peut être déductible.
les intérêts d’emprunts immobiliers de la résidence principale à concurrence de max. 2.000 € par personne dans le ménage (pour l’année d’occupation et les 5 années suivantes), 1.500 € (les 5 années subséquentes) et 1.000 € à partir de la 11ème année ;
les charges extraordinaires notamment pour :
- les frais de garde d’enfants et de domesticité à concurrence de max. 5.400 € par an (450 € par mois) ;
- les charges d’enfant(s) ne faisant pas partie du ménage à concurrence de max. 4.020 € par enfant.

A ces déductions fiscales possibles, les contribuables mariés ou pacsés en imposition collective bénéficient de l’abattement conjoint (aussi appelé abattement extra-professionnel) de 4.500 € par an (375 € par mois) pour autant qu’ils perçoivent tous les deux des revenus imposables d’une activité professionnelle (bénéfice commercial, agricole et forestier, bénéfice de profession libérale ou revenu net d’une occupation salariée).

Si vous souhaitez encore bénéficier de dépenses déductibles sur vos revenus 2017, consultez-nous en complétant le formulaire de contact via notre formulaire

ou directement ici :

01 Sep

Réforme fiscale : la fiscalité directe sera plus flexible en 2018.

by Admin | with 1 Comment | in fiscalité | on 1 septembre 2017

Assufisc-reforme-fiscale-imposition collective,, individuelle avec réallocation et individuelle pure

Next to the tax reform, workers and pensioners having worked in Luxembourg either resident or non-resident taxpayers will have the choice betweeen three different ways of taxation in tax year 2018 :

Source : February 2^nd, 2017 ACD press conference

If you are resident taxpayer in Luxembourg, the fiscal reform does not require any particular conditions to be filled.

But if you are a non-resident taxpayer, you will have to comply with the conditions of the tax assimilation to be assimilated to a Luxembourgour resident (i.e. treated like a resident for the Luxembourg income taxation).

For more information on those conditions, read « In 2018, married crossborder workers will have to face new tax rules ».

The choice berween (pure or with reallocation) individual or collective imposition is to be made via a joint request to be signed by each spouse.

This choice must be made before March 31st of the year following the taxation year.

After that date, the choice cannot be changed anymore.

An online tool (available on www.guichet.lu) is available to make your tax choice. Tax administration informs that the tax answers sent by guichet.lu will be first handled.

If you do not have made your choice for a way of taxation, the choice remains also possible by filling your tax return (to be submitted to the tax administration before March 31st of the year following taxation year.

For optimizing your personal tax situation, book a meeting now using our form

or directly here:

ASSUFISC