Bienvenue chez ASSUFISC, nous vous répondons au (+352) 621 25 46 60 ou par e-mail

ASSUFISC

  • Accueil
  • Particuliers
  • Assurances
  • Professionnels
  • Tarifs
  • Nos articles
  • Contact
« Régime complémentaire de pension agréé pour indépendants et professions libérales (RCPI) » : 1.- Le contexte

« Régime complémentaire de pension agréé pour indépendants et professions libérales (RCPI) » : 1.- Le contexte

« Régime complémentaire de pension agréé pour indépendants et professions libérales (RCPI) » : 2.- Le régime complémentaire de pension pour travailleurs indépendants

« Régime complémentaire de pension agréé pour indépendants et professions libérales (RCPI) » : 2.- Le régime complémentaire de pension pour travailleurs indépendants

« Régime complémentaire de pension agréé pour indépendants et professions libérales (RCPI) » : 3.- Deux catégories de personnes sont éligibles

« Régime complémentaire de pension agréé pour indépendants et professions libérales (RCPI) » : 3.- Deux catégories de personnes sont éligibles

Facturation sur mesure

Décompte annuel ou modération d’impôt célibataire ou couple

Décompte annuel ou modération d’impôt célibataire ou couple

Annexe autre

Annexe autre

Annexe 190

Annexe 190

Couple pacsé avec 1 déclaration

Couple pacsé avec 1 déclaration

Déplacement facturé à 60€

Déplacement facturé à 60€

Déplacement facturé à 90€

Déplacement facturé à 90€

Déclaration d’impôt Formulaire 100 Groupe de 4

Déclaration d’impôt Formulaire 100 Groupe de 4

Déclaration d’impôt Formulaire 100 Groupe de 3

Déclaration d’impôt Formulaire 100 Groupe de 3

17 Déc

« Régime complémentaire de pension agréé pour indépendants et professions libérales (RCPI) » : 4.- Quelle déductibilité fiscale ?

by Admin | in Business | on 17 décembre 2018
« Régime complémentaire de pension agréé pour indépendants et professions libérales (RCPI) » : 4.- Quelle déductibilité fiscale ?

Quelle déductibilité fiscale ?

  1. Les primes d’assurance retraite ne peuvent dépasser 20% des revenus nets (voir ci-dessous les revenus pris en compte)
  2. Pas de limite de déductibilité pour les primes relatives à la prévoyance (décès ou invalidité)
  3. La déductibilité est prévue à l’art. 110 LIR comme Dépenses Spéciales
  4. L’impôt forfaitaire de 20% sur les primes d’assurances versées à un RCPI n’est pas une dépense déductible dans le chef du travailleur indépendant (art. 152 3° al. 15 LIR)
  5. L’assiette de cotisation aux assurances sociales obligatoires est donc définie avant déduction des dépenses spéciales. Les primes d’assurance retraite et prévoyance (décès et invalidité) versées dans un RCPI restent soumises aux charges sociales obligatoires.
  6. Le certificat du gestionnaire du RCPI est à joindre à la déclaration d’impôts pour bénéficier de la déductibilité fiscale dans le chef du travailleur indépendant

 

Les revenus pouvant servir d’assiette de cotisation à un RCPI sont les suivantes :

  1. Les revenus nets* au sens de l’art. 10 LIR, numéros 1 à 3 :
    1. Le bénéfice commercial
    2. Le bénéfice agricole et forestier
    3. Le bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libéraleLe bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale.
      Le contribuable doit être affilié personnellement à ces revenus en tant qu’assuré obligatoire à un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale.
      * revenu net de frais déductibles (avant déduction des dépenses spéciales).
  2. Les revenus résultant d’une occupation salariée au sens de l’art. 95 LIR, numéro 6 soit résultant de la gestion journalière d’un administrateur, associé, gérant, mandataire ou similaire dans une société) et dans la mesure où ce revenu n’a pas été pris en compte pour le financement d’un régime complémentaire de pension (RCP) mis en place par l’entreprise pour laquelle le contribuable exerce la gestion journalière.

 

Contactez-nous pour vérifier si vous êtes éligible à un RCPI 

Votre prénom & nom

Votre email *

Votre gsm *

Comme indépendant, ma profession est … :

(*) = champ obligatoire

*


 

Consulter le rapport du groupe de travail en cliquant ici

Disclaimer :
La responsabilité de l’auteur de l’article ne peut être engagée en cas d’inexactitudes ou d’omissions.. Malgré le soin apporté aux informations fournies, cette nouvelle législation est sujette à une évolution constante. Seul un entretien personnalisé permettra de vérifier l’éligibilité  de la personne indépendante à un RCPI et de ses revenus pouvant servir d’assiette de cotisation à un RCPI.

Navigation de l’article

Pension privée : une assurance à capital garanti ou investie dans des fonds, laquelle choisir ?
« Régime complémentaire de pension agréé pour indépendants et professions libérales (RCPI) » : 3.- Deux catégories de personnes sont éligibles

Related Post

En 2018, les frontaliers mariés ou pacsés devront faire face à une nouvelle fiscalité.

En 2018, les frontaliers mariés ou pacsés devront faire face à une nouvelle fiscalité.

Pension privée : une assurance à capital garanti ou investie dans des fonds, laquelle choisir ?

Pension privée : une assurance à capital garanti ou investie dans des fonds, laquelle choisir ?

Frontaliers mariés : que devez-vous faire si vous avez reçu un des 150.000 courriers RTS envoyés par l’administration fiscale ?

Frontaliers mariés : que devez-vous faire si vous avez reçu un des 150.000 courriers RTS envoyés par l’administration fiscale ?

Copyright (2017-2019) ASSUFISC. -- Accédez à la partie legale
  • Accueil
  • Particuliers
  • Assurances
  • Professionnels
  • Tarifs
  • Nos articles
  • Contact
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies.Ok
  • English