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« Régime complémentaire de pension agréé pour indépendants et professions libérales (RCPI) » : 1.- Le contexte

« Régime complémentaire de pension agréé pour indépendants et professions libérales (RCPI) » : 1.- Le contexte

« Régime complémentaire de pension agréé pour indépendants et professions libérales (RCPI) » : 2.- Le régime complémentaire de pension pour travailleurs indépendants

« Régime complémentaire de pension agréé pour indépendants et professions libérales (RCPI) » : 2.- Le régime complémentaire de pension pour travailleurs indépendants

« Régime complémentaire de pension agréé pour indépendants et professions libérales (RCPI) » : 3.- Deux catégories de personnes sont éligibles

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Décompte annuel ou modération d’impôt célibataire ou couple

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Annexe 190

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Déclaration d’impôt Formulaire 100 Groupe de 3

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17 Déc

« Régime complémentaire de pension agréé pour indépendants et professions libérales (RCPI) » : 3.- Deux catégories de personnes sont éligibles

by Admin | in Business | on 17 décembre 2018
« Régime complémentaire de pension agréé pour indépendants et professions libérales (RCPI) » : 3.- Deux catégories de personnes sont éligibles

Deux catégories de personnes sont éligibles :

  1. Personnes visées aux numéros 4) et 5) de l’alinéa 1 de l’article 1er du Code de la Sécurité sociale :
    • Les personnes qui :
      • exercent au Grand-Duché de Luxembourg
      • une activité professionnelle pour leur propre compte
    • l’activité professionnelle doit ressortir de :
      • la chambre des métiers
      • la chambre de commerce
      • la chambre d’agriculture
      • ou ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial
    • sont assimilés aux personnes sus mentionnées :
      • les associés
        • de sociétés en nom collectif
        • de sociétés en commandite simple
        • de sociétés à responsabilité limitée
      • ayant pour objet une telle activité et qui détiennent plus de 25% des parts sociales
      • les administrateurs, commandités ou commanditaires
        • de sociétés anonymes
        • de sociétés en commandite par actions
        • de sociétés coopératives
      • ayant pour objet une telle activité et qui sont délégués à la gestion journalières
        • à la condition qu’il s’agisse de personnes sur lesquelles repose l’autorisation d’établissement
  1. Personnes excerçant au Grand-Duché de Luxembourg une des activités visées par l’art. LIR 91 alinéa 1er, n°2 :
    • L’activité professionnelle :
      • des administrateurs ;
      • des commissaires ;
      • des personnes exerçant des fonctions analogues auprès :
        • des sociétés par actions ;
        • des sociétés à responsabilité limitée
        • des sociétés coopératives ;
        • d’autres collectivités au sens des dispositions régissant l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC).
      • à la condition que ces personnes ne soient pas en charge de la gestion journalière de la société ou collectivité.

 

Point restant à confirmer : l’accès au RCPI pour les non-résidents exécutant une activité professionnelle au Grand-Duché est soumise aux mêmes conditions que les résidents sous réserve qu’ils répondent aux critères de l’art. 157ter LIR (ou sont assimilés fiscalement à des résidents).

 

Contactez-nous pour vérifier si vous êtes éligible à un RCPI 

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Comme indépendant, ma profession est … :

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Consulter le rapport du groupe de travail en cliquant ici

Disclaimer :
La responsabilité de l’auteur de l’article ne peut être engagée en cas d’inexactitudes ou d’omissions.. Malgré le soin apporté aux informations fournies, cette nouvelle législation est sujette à une évolution constante. Seul un entretien personnalisé permettra de vérifier l’éligibilité  de la personne indépendante à un RCPI et de ses revenus pouvant servir d’assiette de cotisation à un RCPI.

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