Le contexte de la pension légale à Luxembourg :

Suivant un récent rapport de l’IGSS[1], les réserves du régime général dépassent les 18 milliard EUR en 2017 grâce à une augmentation dynamique des recettes, due à la progression de l’emploi et des revenus, ainsi que du maintien volontariste du taux de cotisation à 24% (8% pour chacun des trois partenaires : assurés, employeurs et Etat).

Malgré cette situation favorable à court et à moyen terme, l’incidence du vieillissement de la population, tempérée par une récente immigration nette et par le nombre de travailleurs frontaliers, sera déterminante dans les années futures. En effet, l’espérance de vie à la naissance passera de 79,4 ans en 2015 à 85,4 ans en 2060 pour les hommes et de 83,9 ans en 2015 à 89,5 ans en 2060[2].

Ainsi, le nombre d’années passées à la retraite en moyenne[3] devrait évoluer positivement à l’avenir.

A politique inchangée, l’IGSS prévoit que :

• la prime de répartition pure dépassera le taux de cotisation global (24%) en 2024 ;
• la réserve tombera en dessous de la limite légale (1,5 fois le montant annuel des prestations) en 2035 ;
• la réserve sera épuisée en 2041.

Au vu de cette évolution, le taux de remplacement du salaire moyen par les pensions légales luxembourgeoise de 78% en 2013 devrait baisser à moyen et long terme[4].

Afin de contrer l’évolution négative du pilier 1 (pension légale) et stimuler les moyens de financement alternatifs de la pension, la réforme fiscale de 2017 du pilier 3 (prévoyance-vieillesse – art. 111bis LIR) a été mise en oeuvre.

Au 1^er janvier 2019, la réforme du pilier 2 (ajout du RCPI au régime de pension d’entreprise RCP existant) viendra renforcer les financements complémentaires au pilier 1.

 

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[1] Rapport du groupe de travail pension du 16 mai 2016

[2] Source : Eurostat

[3] Soit 22,6 ans en moyenne pour les hommes et 25,6 ans en moyenne pour les femmes.

[4] Sur base d’un salaire moyen ayant excédé de 50% les moyennes nationales, le taux de remplacement à Luxembourg tombe à 72,5% (contre 35% en Belgique, 37,5% en Allemagne et 48% en France).

 

Consulter le rapport du groupe de travail en cliquant ici

Disclaimer :

La responsabilité de l’auteur de l’article ne peut être engagée en cas d’inexactitudes ou d’omissions.. Malgré le soin apporté aux informations fournies, cette nouvelle législation est sujette à une évolution constante. Seul un entretien personnalisé permettra de vérifier l’éligibilité  de la personne indépendante à un RCPI et de ses revenus pouvant servir d’assiette de cotisation à un RCPI

Le régime complémentaire de pension pour travailleurs indépendants (RCPI) :

 

1. Qui y a droit ?

Le RCPI est un régime qui reste exclusivement réservé aux personnes physiques. Les personnes morales ne peuvent pas s’affilier à un RCPI.

Les professions libérales suivantes (liste non exhaustive) :

Administrateur de biens	Agent d’assurances	Agent immobilier	Agriculteur	Architecte
Artiste	Audicien	Avocat	Bandagiste	Chimiste
Comptable	Courtier	Expert-comptable	Expert-conseil	Expert-fiscal
Journaliste	Médecin-Dentiste	Détective	Diététicien	Ergothérapeute
Fournisseur d’implants	Gardienne d’enfants	Géomètre-expert	Huissier	Infirmier
Ingénieur	Interprète	Inventeur	Journaliste	Kinésithérapeute
Logopède	Masseur	Médecin	Musicien	Notaire
Opticien	Orthopédiste	Orthophoniste	Ostéopathe	Pharmacien
Photographe	Podologue	Professeur indépendant	Psychologue	Réviseur d’entreprise
Sage-femme	Traducteur	Vétérinaire

Le métier seul ne garantit pas l’accès au RCPA, il faut que la personne réponde aux critères énoncés dans le prochain article.

 

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Disclaimer :

La responsabilité de l’auteur de l’article ne peut être engagée en cas d’inexactitudes ou d’omissions.. Malgré le soin apporté aux informations fournies, cette nouvelle législation est sujette à une évolution constante. Seul un entretien personnalisé permettra de vérifier l’éligibilité  de la personne indépendante à un RCPI et de ses revenus pouvant servir d’assiette de cotisation à un RCPI.

Deux catégories de personnes sont éligibles :

1. Personnes visées aux numéros 4) et 5) de l’alinéa 1 de l’article 1^er du Code de la Sécurité sociale :
   • Les personnes qui :
     • exercent au Grand-Duché de Luxembourg
     • une activité professionnelle pour leur propre compte
   • l’activité professionnelle doit ressortir de :
     • la chambre des métiers
     • la chambre de commerce
     • la chambre d’agriculture
     • ou ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial
   • sont assimilés aux personnes sus mentionnées :
     • les associés
       • de sociétés en nom collectif
       • de sociétés en commandite simple
       • de sociétés à responsabilité limitée
     • ayant pour objet une telle activité et qui détiennent plus de 25% des parts sociales
     • les administrateurs, commandités ou commanditaires
       • de sociétés anonymes
       • de sociétés en commandite par actions
       • de sociétés coopératives
     • ayant pour objet une telle activité et qui sont délégués à la gestion journalières
       • à la condition qu’il s’agisse de personnes sur lesquelles repose l’autorisation d’établissement

2. Personnes excerçant au Grand-Duché de Luxembourg une des activités visées par l’art. LIR 91 alinéa 1^er, n°2 :
   • L’activité professionnelle :
     • des administrateurs ;
     • des commissaires ;
     • des personnes exerçant des fonctions analogues auprès :
       • des sociétés par actions ;
       • des sociétés à responsabilité limitée
       • des sociétés coopératives ;
       • d’autres collectivités au sens des dispositions régissant l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC).
     • à la condition que ces personnes ne soient pas en charge de la gestion journalière de la société ou collectivité.

 

Point restant à confirmer : l’accès au RCPI pour les non-résidents exécutant une activité professionnelle au Grand-Duché est soumise aux mêmes conditions que les résidents sous réserve qu’ils répondent aux critères de l’art. 157ter LIR (ou sont assimilés fiscalement à des résidents).

 

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Disclaimer :

La responsabilité de l’auteur de l’article ne peut être engagée en cas d’inexactitudes ou d’omissions.. Malgré le soin apporté aux informations fournies, cette nouvelle législation est sujette à une évolution constante. Seul un entretien personnalisé permettra de vérifier l’éligibilité  de la personne indépendante à un RCPI et de ses revenus pouvant servir d’assiette de cotisation à un RCPI.

Quelle déductibilité fiscale ?

1. Les primes d’assurance retraite ne peuvent dépasser 20% des revenus nets (voir ci-dessous les revenus pris en compte)
2. Pas de limite de déductibilité pour les primes relatives à la prévoyance (décès ou invalidité)
3. La déductibilité est prévue à l’art. 110 LIR comme Dépenses Spéciales
4. L’impôt forfaitaire de 20% sur les primes d’assurances versées à un RCPI n’est pas une dépense déductible dans le chef du travailleur indépendant (art. 152 3° al. 15 LIR)
5. L’assiette de cotisation aux assurances sociales obligatoires est donc définie avant déduction des dépenses spéciales. Les primes d’assurance retraite et prévoyance (décès et invalidité) versées dans un RCPI restent soumises aux charges sociales obligatoires.
6. Le certificat du gestionnaire du RCPI est à joindre à la déclaration d’impôts pour bénéficier de la déductibilité fiscale dans le chef du travailleur indépendant

 

Les revenus pouvant servir d’assiette de cotisation à un RCPI sont les suivantes :

1. Les revenus nets* au sens de l’art. 10 LIR, numéros 1 à 3 :
   1. Le bénéfice commercial
   2. Le bénéfice agricole et forestier
   3. Le bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libéraleLe bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale.
      Le contribuable doit être affilié personnellement à ces revenus en tant qu’assuré obligatoire à un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale.
      * revenu net de frais déductibles (avant déduction des dépenses spéciales).
2. Les revenus résultant d’une occupation salariée au sens de l’art. 95 LIR, numéro 6 soit résultant de la gestion journalière d’un administrateur, associé, gérant, mandataire ou similaire dans une société) et dans la mesure où ce revenu n’a pas été pris en compte pour le financement d’un régime complémentaire de pension (RCP) mis en place par l’entreprise pour laquelle le contribuable exerce la gestion journalière.

 

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La responsabilité de l’auteur de l’article ne peut être engagée en cas d’inexactitudes ou d’omissions.. Malgré le soin apporté aux informations fournies, cette nouvelle législation est sujette à une évolution constante. Seul un entretien personnalisé permettra de vérifier l’éligibilité  de la personne indépendante à un RCPI et de ses revenus pouvant servir d’assiette de cotisation à un RCPI.